Fils d'actualités juridiques

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10

Feb - 22

Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
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09

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
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08

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
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07

Feb - 22

Affaires - Transport
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable