Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
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Oct - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
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Civil - Civil, Personnes et familles
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes
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Oct - 25

Pénal - Pénal
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant