Fils d'actualités juridiques

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24

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
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23

Jun - 25

Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
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19

Jun - 25

Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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18

Jun - 25

Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles