Fils d'actualités juridiques

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22

Sep - 25

Civil - Bien et patrimoine
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
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19

Sep - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
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18

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
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17

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation