Fils d'actualités juridiques

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22

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
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17

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
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16

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
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14

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés