Fils d'actualités juridiques

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05

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
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04

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
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04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
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28

Sep - 22

Public - Public
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif