Fils d'actualités juridiques

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24

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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18

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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16

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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12

Jan - 23

Public - Public
Santé : ce qui change à compter de 2023