DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de se séparer à l’amiable, sans passer devant un juge, sous certaines conditions.
Ce type de divorce est encadré par l’article 229-1 du Code civil et nécessite la rédaction d’une convention signée par les deux parties. Il est apprécié pour sa rapidité et sa simplicité.

1. Mandat des avocats

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Cette exigence vise à garantir une défense équitable des intérêts de chacun et à assurer une parfaite compréhension des implications juridiques du divorce. L’avocat conseille son client sur les conséquences patrimoniales, parentales et financières de la séparation et veille à l’équilibre de la future convention de divorce.

2. Rédaction de la convention de divorce

Une fois les discussions avancées, les avocats rédigent un projet de convention de divorce. Ce document formalise les accords des époux sur des points essentiels tels que :

• La répartition du patrimoine commun (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes éventuelles).
• Le montant et les modalités de versement d’une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire.
• L’organisation de la garde des enfants et le droit de visite et d’hébergement.
• Toute autre disposition nécessaire pour organiser la séparation de manière sereine et équitable.

Les avocats veillent à ce que la convention respecte les intérêts des deux parties et, le cas échéant, ceux des enfants.

3. Délai de réflexion obligatoire de 15 jours

Une fois la convention rédigée et transmise aux époux, un délai légal de réflexion de 15 jours s’impose. Cette période leur permet de relire le document, d’évaluer pleinement les engagements qu’ils prennent et, si nécessaire, d’en discuter avec leur avocat pour y apporter d’éventuelles modifications.

4. Signature de la convention

À l’issue du délai de réflexion, et si aucun des époux ne souhaite modifier les termes de l’accord, la convention est signée par les deux parties et leurs avocats. Cette signature scelle leur engagement à respecter les conditions établies pour leur divorce.

5. Dépôt de la convention chez un notaire

Après la signature, la convention doit être déposée chez un notaire dans un délai maximum de 7 jours. Ce dépôt confère à l’acte une force exécutoire, lui permettant d’avoir la même valeur qu’une décision judiciaire. Il attribue également une date certaine à la convention, ce qui officialise le divorce aux yeux de la loi.

6. Transcription du divorce sur les actes d’état civil

Une fois la convention déposée et enregistrée, le notaire délivre une attestation de divorce. Ce document permet de demander la transcription du duvirce en marge des actes d’état civil des ex-époux (actes de naissance et acte de mariage). Cette transcription officialise définitivement la dissolution du mariage aux yeux de l’administration.