Fils d'actualités juridiques

Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?

Pénal - Pénal
19/12/2019

Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête

Pénal - Pénal
18/12/2019

Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?

Pénal - Pénal
18/12/2019

Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »

Pénal - Pénal
17/12/2019