Fils d'actualités juridiques

Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises

Pénal - Pénal
02/01/2020

Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !

Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019

Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire

Pénal - Pénal
24/12/2019

Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits

Pénal - Pénal
23/12/2019