Fils d'actualités juridiques

18/01/2017 Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
16/01/2017 Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
13/01/2017 Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
12/01/2017 Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition