Me Johanne MELCARE
Intervention à Saintes, Niort, La Rochelle, Angoulême
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La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
23/01/2019

Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en maintien de l'ordre

Pénal - Pénal
18/01/2019

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Pénal - Pénal
16/01/2019

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Public - Public / Pénal - Pénal
15/01/2019
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