Fils d'actualités juridiques
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
Pénal - Pénal
04/02/2019
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
Pénal - Pénal
28/01/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
Pénal - Pénal
28/01/2019