Fils d'actualités juridiques
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
04/04/2019
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
03/04/2019
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal /
Public - Public
26/03/2019
