Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
16/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)

Pénal - Pénal
15/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)

Pénal - Pénal
15/04/2019

Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête

Pénal - Pénal
15/04/2019