Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
25/09/2019

Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point

Pénal - Pénal
25/09/2019

L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?

Pénal - Pénal
25/09/2019

Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer son changement d’adresse

Pénal - Pénal
24/09/2019