Fils d'actualités juridiques
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
Pénal - Pénal
05/10/2019
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
Public - Public /
Pénal - Pénal
04/10/2019
