Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
05/02/2020

Violences conjugales : une circulaire volontariste

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
04/02/2020

Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !

Pénal - Pénal
30/01/2020

Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

Pénal - Pénal
29/01/2020