Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
02/03/2020

Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
28/02/2020

Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020