Fils d'actualités juridiques

Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement

Public - Public / Pénal - Pénal
20/03/2020

Covid-19 : des « mesures exceptionnelles » pour les détenus

Pénal - Pénal
19/03/2020

Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

Pénal - Pénal
18/03/2020

Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats

Pénal - Pénal
18/03/2020