Fils d'actualités juridiques

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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
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17

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général