Fils d'actualités juridiques

Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant

Pénal - Pénal
14/10/2025

Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle

Pénal - Pénal
15/09/2025

Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
27/06/2025

Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience

Pénal - Pénal
23/06/2025