Fils d'actualités juridiques
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30/01/2026
De la simple suspicion à la mise en examen : comment s'y retrouver dans les méandres de l'instruction pénale ?
Pénal - Pénal
18/12/2025
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
20/11/2025
