Fils d'actualités juridiques Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture) Pénal - Pénal 10/05/2016 Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance Pénal - Pénal 09/05/2016 Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité Pénal - Pénal 09/05/2016 Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP Pénal - Pénal 06/05/2016 « 1 2 ... 258 259 260 261 262 263 264 265 266 »