Fils d'actualités juridiques

Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée

Pénal - Pénal
20/05/2016

Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations

Pénal - Pénal
20/05/2016

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Pénal - Pénal
18/05/2016

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs

Pénal - Pénal
18/05/2016