Fils d'actualités juridiques
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Pénal
18/05/2016
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
Pénal - Pénal
18/05/2016
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Public - Public /
Pénal - Pénal
17/05/2016
