Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
26/05/2016

Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion

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26/05/2016

Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Pénal - Pénal
25/05/2016

Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations

Pénal - Pénal
25/05/2016