Fils d'actualités juridiques

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Pénal - Pénal
25/05/2016

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Pénal - Pénal
25/05/2016

Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Pénal - Pénal
24/05/2016

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
23/05/2016