Fils d'actualités juridiques

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat

Pénal - Pénal
22/06/2017

De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel

Pénal - Pénal
20/06/2017

Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen

Pénal - Pénal
15/06/2017

Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré

Pénal - Pénal
14/06/2017