Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
21/07/2017
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
Pénal - Pénal
13/07/2017
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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Pénal - Pénal
12/07/2017
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
Pénal - Pénal
11/07/2017
