Fils d'actualités juridiques

Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique

Pénal - Pénal
12/04/2018

Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée

Pénal - Pénal
11/04/2018

Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats

Pénal - Pénal
06/04/2018

Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?

Pénal - Pénal
05/04/2018