Fils d'actualités juridiques

Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

25

Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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25

Apr - 18

Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
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23

Apr - 18

Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie