Fils d'actualités juridiques

Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC

Pénal - Pénal
27/06/2019

Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu

Pénal - Pénal
30/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Pénal - Pénal
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Pénal - Pénal
29/05/2019