Fils d'actualités juridiques

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29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
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28

May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
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27

May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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27

May - 19

Pénal - Pénal
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances