Fils d'actualités juridiques
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
21/10/2019
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?
Pénal - Pénal
16/10/2019
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
14/10/2019
