Fils d'actualités juridiques

Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure

Pénal - Pénal
24/10/2019

Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?

Pénal - Pénal
23/10/2019

Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction

Pénal - Pénal
22/10/2019

Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif

Pénal - Pénal
22/10/2019