Fils d'actualités juridiques
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
Pénal - Pénal
27/05/2025
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Civil - Bien et patrimoine
27/05/2025
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
Affaires - Affaires, Sociétés
26/05/2025
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Commercial, Transport
23/05/2025
