Fils d'actualités juridiques
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
23/09/2025
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
Civil - Civil, Bien et patrimoine
19/09/2025
