Fils d'actualités juridiques

Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
18/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Durée ferme du mandat du liquidateur amiable

Affaires - Sociétés
17/05/2016

Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane

Affaires - Transport
17/05/2016