Fils d'actualités juridiques
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
19/06/2025
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Pénal - Pénal
19/06/2025
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Pénal - Pénal
18/06/2025
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
Affaires - Affaires, Sociétés
18/06/2025
