Fils d'actualités juridiques

Image

24

Aug - 16

Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
Image

22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Image

19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Image

17

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription