Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
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19

Sep - 16

Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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19

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat