Fils d'actualités juridiques

Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET

19

Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
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19

Apr - 17

Pénal - Pénal
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
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14

Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
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13

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !