Fils d'actualités juridiques

Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017

Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen

Pénal - Pénal
15/06/2017

Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré

Pénal - Pénal
14/06/2017