Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position