Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
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11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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11

Jan - 18

Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
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11

Jan - 18

Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »