Fils d'actualités juridiques

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Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
11/01/2018

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Pénal
10/01/2018

Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2018