Fils d'actualités juridiques

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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?
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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises et audition de témoin : quelques précisions de la Cour de cassation
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08

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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05

Jun - 20

Pénal - Pénal
FGTI et indemnité provisionnelle complémentaire : attention à bien caractériser l’infraction terroriste