Fils d'actualités juridiques

Image Getty Images

29

Jun - 18

Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
Image

29

Jun - 18

Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
Image

29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Image

28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial