Fils d'actualités juridiques

Image

27

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
Image

23

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Image

22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Image

22

Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission