Fils d'actualités juridiques

Image

05

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne

04

Oct - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
Image

03

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
Image

01

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France