Fils d'actualités juridiques

Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

13

Nov - 18

Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
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12

Nov - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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12

Nov - 18

Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs