Fils d'actualités juridiques

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03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 19

Pénal - Pénal
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
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28

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
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27

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !